|
ANNEX I : Code
des assurances CIMA
LIVRE III
LES ENTREPRISES
TITRE
IV - Dispositions transitoires
Article 338-3 Dispositions
transitoires
Les dispositions prévues aux articles 335-1,
335-4, 335-11 et 335-12 entrent en application au plus tard 3 ans
après l'entrée en vigueur du présent Code. Pendant la période
transitoire, le Conseil des Ministres fixe les règles temporaires
applicables par les entreprises d'assurance. Ces règles peuvent être
différenciées par Etat pour tenir compte de la situation prévalant
au moment de l'entrée en vigueur du texte
Annexe à l'article
338
Table de mortalité TD
lx = nombre de vivants à l'âge
x
dx=nombre de décès entre l'âge x et l'âge
x+1 | 
